DECLARATION DU CADRE DE RÉFLEXION ET D’ACTION SUR LE FONCIER AU SENEGAL (CRAFS)

NOUS, membres du Cadre de Réflexion et d’Action sur le Foncier au Sénégal (CRAFS) réunis ce 23 décembre à Dakar au siège du CNCR, après avoir analysé l’état actuel de la gouvernance foncière dans notre pays, déclarons ce qui suit : 

Rappelant la volonté du Président de la République, dès son accession au pouvoir, de procéder à une réforme foncière, une volonté matérialisée par la création par décret n° 2012-1419 du 6 Décembre 2012 d’une Commission Nationale de Réforme Foncière (CNRF) ;

Rappelant la coïncidence de cette volonté avec la dynamique longtemps engagée par la société civile qui s’est toujours investie pour une meilleure gouvernance des ressources foncières dans notre pays ;

Rappelant les efforts consentis par les différentes parties prenantes (l’Etat, la société civile, les partenaires techniques et financiers, le secteur privé, les élus locaux et tant d’autres), en vue d’une réforme foncière inclusive et participative pour parvenir à une législation foncière acceptée et effectivement mise en œuvre ;

Rappelant que les organisations de la société civile travaillant sur la question foncière et sur le processus de réforme depuis les années 1990, ont créé le CRAFS en 2010 dans un contexte marqué par l’accaparement des terres pour une meilleure harmonisation de leurs actions ;

Rappelant que depuis 2012 avec la création de la CNRF, l’Etat, la société civile et les autres parties prenantes se sont entendus sur la nécessité d’élaborer d’abord  sur un document concerté de politique foncière avant de le traduire ensuite en textes législatifs et règlementaires ;

Rappelant que ce processus participatif a permis à la CNRF de conduire 14 Comités Régionaux de Développement (CRD), 45 ateliers départementaux et 45 ateliers intercommunaux, soit un total de 108 réunions auxquelles ont pris part quelques 38 000 personnes ;

Rappelant que de tels efforts ont permis, pour la première fois, l’élaboration d’un document de politique foncière nationale qui identifie la vision et les orientations stratégiques pour mettre le foncier au cœur de notre développement économique et social ;

Rappelant que  le CRAFS, depuis sa création, s’est fortement mobilisé pour participer efficacement à ce processus, à travers la mobilisation de ses membres et à la formulation d’une contribution commune remise solennellement au Président de la CNRF à la date du 20 janvier 2016 ;

Rappelant que le Document de Politique Foncière de la CNRF a fait l’objet d’un partage avec l’ensemble des parties prenantes le 17 octobre 2016 et remis officiellement au Président de la République à la date du 07 Avril 2017 ;

Constatant l’arrêt pour le moment, du processus de Réforme depuis cette date ;

Constatant la promulgation de nouvelles lois liées au foncier comme la Loi n° 2017-06 du 06 janvier 2017 portant sur les zones économiques spéciales (ZES) qui n’a pas fait l’objet de concertation dans le cadre du processus de réforme et dont l’application stricte pourrait être une source de conflits fonciers au niveau des zones ciblées ;

Constatant que par décret du 16 Mai 2017, soit un peu plus d’un mois après la remise de ses conclusions, la CNRF a été dissoute plongeant ainsi le processus dans une incertitude profonde alors que les problèmes de gouvernance foncière qui avaient rendu nécessaire la Réforme sont toujours d’actualité ;

Se félicitant de la décision prise par le Président de la République de procéder à l’arrêt du projet d’Agrobusiness à Dodel montrant ainsi sa disponibilité à prêter une oreille attentive et à répondre aux préoccupations des populations rurales dont les terres demeurent le moyen principal de vie et de survie,     

Convaincu de la nécessité de parachever la réforme pour une gouvernance foncière inclusive source d’un développement économique et social durable de notre pays comme le préconise le PSE, le CRAFS invite son Excellence Monsieur le Président de la République du Sénégal à :

  • relancer le processus de réforme foncière et permettre son bon déroulement jusqu’à sa finalisation conformément à la volonté qu’il a toujours affichée,
  • maintenir le même principe d’inclusion et de participation de l’ensemble des parties prenantes dans la phase de transformation des conclusions du document de politique en actes législatifs et règlementaires ;
  • évaluer les impacts des nouvelles lois comme celles relatives aux ZES sur la gouvernance foncière inclusive et sur le processus de décentralisation au Sénégal, et prendre les mesures correctives nécessaires.

Fidèle à son rôle de veille pour une bonne gouvernance foncière au Sénégal, le CRAFS s’engage à contribuer à la réflexion et à la remobilisation des populations locales à différents niveaux pour accompagner l’Etat dans le parachèvement du processus de réforme et la mise en œuvre de ses conclusions.

 

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    FORUM NATIONAL DES OP ET OSC SUR LA REFORME FONCIERE AU SENEGAL AU GRAND THEATRE

    Le forum qui réunira près de cinq (500) laeders et délégués de

    Le forum qui réunira près de cinq (500) laeders et délégués des organisations paysannes et de la société civile sera une occasion pour restituer à la base du CNCR et de ses partenaires du CRAFS le travail effectué dans le cadre du processus de réforme foncière et le contenu du document de politique foncière afin de recueillir les avis.

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