Le Cncr, d’autres organisations paysannes et de la société civile du Sénégal ont participé au lancement de cet observatoire à Ouagadougou au Burkina Faso du 08 au 10 novembre
Cette rencontre importante sur le foncier a permis aux participants d’avoir une vue large sur ce qui se passe dans les membres de l’UEMOA en matière foncière.
Ainsi, les présentations des pays ont porté, entre autres, sur les politiques foncières nationales, les cadres juridiques et institutionnels, l’existence d’observatoire foncier, la gestion des conflits, les indicateurs fonciers des ODD et la prise en compte du genre.
• s’agissant du Bénin
Il ressort que le pays dispose d’un document de politique foncière rurale (livre blanc) qui a été décliné en plusieurs lois dont la loi n02013-01 modifiée et complétée par la loi n02017- 15 du 10 août 2017 portant Code Foncier et Domanial, laquelle est dans un processus de relecture, la loi n02018-20 du 23 avril 2019 portant Code pastoral jusqu’à la dernière loi en date, celle n02022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières.
La mise en œuvre de ce dispositif juridique repose sur l’Agence Nationale des Domaines et du Foncier (ANDF) qui constitue le guichet unique dans le domaine foncier et domanial.
• s’agissant du Burkina Faso
L’accent a été mis sur les différents instruments juridiques et politiques qui régissent le foncier rural dans le pays, notamment la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural adoptée en septembre 2007, la loi 034-2009 portant régime foncier rural, loi 034- 2002 portant orientation sur le pastoralisme, la loi 034-2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF). La loi 034-2009 est en train d’être mise en application dans l’ensemble du pays sur ressources propres de l’Etat et avec l’accompagnement des partenaires. La réforme du foncier au Burkina Faso est accompagnée par la mise en place d’un Observatoire National du Foncier (ONF-BF) qui fournit de l’aide aux décideurs. Cet observatoire est fonctionnel avec plus ou moins de difficultés.
• s’agissant de la Côte d’Ivoire
Le pays dispose d’un cadre juridique et institutionnel qui garantit un égal accès à la terre et son contrôle. Il s’agit de la Constitution du 08 novembre 2016, de la loi d’Orientation Agricole de 2015 et de la loi n098-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural ainsi que de la Déclaration de la politique foncière rurale de 2017. Cette politique se décline à travers le Programme National de Sécurisation Foncière Rurale qui permet le suivi des indicateursfonciers
• s’agissant de la Guinée-Bissau
L’accent a été mis sur les textes qui existent dont la Constitution de la République de 1996, le décret n?6/2018 du 27 novembre 2018 qui met en application la loi n05/1998 sur le foncier. Un programme foncier est en cours d’exécution avec la FAO et a pour objectif de mettre en place un Observatoire national du foncier et les Commissions foncières aux niveaux national et régional. Les discussions ont porté sur l’accès limité des femmes au foncier.
• s’agissant du Niger
Le pays dispose d’une Politique Foncière Rurale et de son Plan d’Actions depuis septembre 2021, qui apporte plusieurs innovations dont l’octroi d’un minimum de 35% des terres aménagées par l’État et les Collectivités Territoriales, aux femmes, aux jeunes et aux personnes en situation d’handicap, la mise en place d’un observatoire national sur le foncier rural dont l’ancrage institutionnel reste à être déterminé.
• s’agissant du Sénégal
Le foncier rural est régi par la loi sur le domaine national qui date de 1964. Elle est complétée par un ensemble de textes dont la Constitution de 2016 (article 25), le Code général des collectivités territoriales de 2013, etc. Un processus de réforme foncière a été lancé depuis 2012 mais le document de politique foncière attend la validation des autorités. Il existe une Plateforme Nationale de dialogue multi acteurs sur la gouvernance foncière avec un Comité de pilotage (COPIL) présidé par le ministère en charge de l’agriculture, la vice-présidence étant assurée par la société civile à travers le CNCR et son secrétariat animé par l’IPAR. Concernant l’observatoire national sur le foncier, en plus de l’initiative portée par la société civile (Observatoire National de la Gouvernance Foncière), l’Etat, à travers le Projet Cadastre et Sécurisation Foncière (PROCASEF) financé par la Banque Mondiale, compte mettre en place un Observatoire National sur le Foncier (ONF), avec une approche inclusive impliquant l’ensemble des parties prenantes.
• s’agissant du Togo
Le cadre juridique foncier est constitué par la loi n02018-005/ du 14 juin 2018 portant Code Foncier et Domanial qui prend en compte les grands défis mondiaux, notamment les changements climatiques, la question du genre, etc. Il est ressorti également les grandes innovations du code, relatives, entre autres, aux outils de documentation des droits fonciers et de règlement des litiges fonciers. Différents projets fonciers sont en cours. Le pays dispose aussi d’un schéma directeur de l’agriculture irriguée assorti d’un plan d’investissement.
A l’issue des travaux, animés par des experts autres sur le foncier, des recommandations ont été formulées à l’intention des différentes parties. Voici quelques unes de ses recommandations :
-mettre en place ou renforcer un cadre multi acteurs sur le foncier rural;
-élaborer ou actualiser la politique foncière nationale avec son plan d’actions ainsi qu’un mécanisme de suivi-évaluation de la politique foncière;
-contribuer à l’opérationnalisation de l’ORFAO.
-formaliser le Groupe Régional de Travail en indiquant la lettre de mission de ses membres;
-accompagner les Etats membres à élaborer, actualiser ou mettre en œuvre leur politique foncière nationale avec leurs plans d’actions assortis de mécanismes de suivi-évaluation d’ici 2027 ;
-renforcer les capacités des institutions des États membres en charge des questions foncières rurales;
-renforcer, avec la Commission de l’UEMOA, les capacités des Etats membres sur les principes de bonne gouvernance foncière.
